Quelles sont les formalités juridiques à réaliser quand on lance son association ?

La loi sur l’association de 1901 prévoit les conditions nécessaires pour constituer une association. Déjà, 2 personnes sont aux moins exigées, mais ensuite l’âge minimum des membres est fixé à 16 ans. La personne morale doit également posséder un but non lucratif. Elle doit effectuer des activités non commerciales. Quand est-il des formalités légales ? Quelles sont les étapes juridiques à respecter pour la création d’une association ?

Le choix du nom et du siège social de l’association

Avant de solliciter un numéro de siret d’une association, il faudra d’abord choisir son nom et son siège social. Vous êtes libres de déterminer la dénomination sociale. Toutefois, assurez-vous de la disponibilité du nom. L’appellation doit par exemple rester unique.

Quant au siège social, il fait partie des mentions obligatoires prévues dans le statut. Il correspond à l’adresse ou au domicile de l’association. Son indication lui permet de recevoir des courriels et de connaître la juridiction compétence en cas de conflit.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est l’une des formalités à ne pas négliger. Elle consiste à déterminer l’ensemble des règles de fonctionnement de l’association. La loi vous impose toutefois de mentionner certains éléments dans votre statut. Il s’agit de :

• dénomination et siège social ;

• durée de vie de l’association ;

• critères d’admission et d’exclusion des membres ;

• règles relatives au fonctionnement de l’association ;

• pouvoirs et attributions ;

• conditions à respecter en cas de changement de statut ;

• conditions pour l’attribution des biens en cas de dissolution.

Vous pouvez compléter votre statut avec un règlement intérieur. Ce texte facultatif permet de préciser certaines règles, à condition qu’elles restent conformes à celles prévues dans le statut.

La désignation des administrateurs

Une association est incapable de fonctionner correctement sans organes de direction. Ces instances dirigeantes regroupent d’une part le conseil d’administration et d’autre part le bureau. Quant à l’assemblée générale, elle est la seule habilitée à voter les règles, à élire les administrateurs et à contrôler les actions.

Le mode d’élection et les conditions d’éligibilité aux fonctions de dirigeants sont déterminés dans le statut. Ils varient donc une association à une autre.

La déclaration de l’association

Juridiquement, l’association possède une personnalité juridique qu’elle obtient uniquement après avoir déclaré son existence. Cette démarche s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Actuellement, elle peut aussi être réalisée en ligne.

Dans les deux cas, les administrateurs ou les mandataires désignés sont les seuls habilités à la réaliser. Ils s’occupent généralement de remplir le dossier de déclaration. Ce dernier est constitué de deux formulaires Cerfa et du PV de l’assemblée générale.

La déclaration permet à l’association de s’inscrire directement au Répertoire national des Associations. Une association possède également la possibilité de solliciter un numéro Siren et Siret si elle souhaite obtenir des subventions d’employer un personnel ou exercer des activités éligibles à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

La dernière étape est la publication de la déclaration d’existence au Journal officiel des associations. La parution de l’avis de constitution est gratuite. Elle s’effectue 1 mois après la déclaration auprès de la préfecture.