Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir une mutuelle ?

Vous vous demandez si la souscription à d’une mutuelle santé est obligatoire ? Trouvez la réponse dans ce guide.

Que dit la loi sur l’obligation de la souscription d’une mutuelle santé ?

Dans certains cas, la souscription d’une mutuelle santé est rendue obligatoire par la loi, plus de détails ici https://www.mutuelle.fr/ . Selon la loi, tous les employés du secteur privé sont obligés de souscrire la mutuelle santé de leur travail. Quant aux employés de la fonction publique, l’adhésion à la mutuelle santé n’est pas obligatoire. Depuis le 1^er janvier 2016, la loi oblige tous les employeurs du secteur privé à la souscription d’une mutuelle santé et qu’ils doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. Si vous êtes un particulier sans activité professionnelle, un travailleur indépendant ou si vous êtes de la fonction publique, vous n’êtes pas obligé de souscrire une mutuelle santé. Mais en disposant d’un contrat de mutuelle santé, vous bénéficierez d’un remboursement partiel des dépenses ou non prises en charge par l’Assurance Maladie.

La mutuelle santé, uniquement obligatoire pour les salariés du secteur privé

Depuis que la loi sur la sécurisation de l’emploi est entrée en vigueur en 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer une couverture santé collective à leurs salariés. Cette obligation ne concerne que les salariés du secteur privé. Toute autre personne est libre de contracter ou non une complémentaire santé.

Cas de souscription de mutuelle santé non obligatoire

Cette adhésion est en principe obligatoire. Cependant, la loi prévoit certains cas de dispenses. Et si certaines exceptions dites dispenses permettent au salarié de refuser la mutuelle, que la loi a rendue obligatoire, il devra généralement s’affilier à la complémentaire santé collective de son entreprise. Il y a donc deux cas de dispensation : les cas de dispense de droit et cas les facultatifs de dispense à l’adhésion à la couverture des frais de santé d’entreprise. Dans le cadre de dispense facultative, c’est à l’employeur de décider de les prévoir ou non ou les partenaires sociaux en cas de négociation d’accord collectif. Ces cas facultatifs de dispenses doivent explicitement être prévus dans l’acte du doit de travail, qui régit les garanties. D’autres dispenses sont accessibles de plein droit aux salariés et s’imposent à l’employeur.

Pourquoi la mutuelle santé est- elle obligatoire pour les salariés du privé ?

Avant l’année 2016, des millions de salariés n’étaient pas couverts par une mutuelle collective. Ce qui limitait les remboursements de frais de santé auxquels ils pouvaient prétendre. Les entreprises n’avaient pas l’obligation de souscrire pour leurs salariés, un complémentaire santé. Mais avec cette loi, qui est entrée en vigueur, la mutuelle obligatoire est devenue la norme et permet d’assurer à tous les salariés une couverture santé minimale.

Mutuelle santé, pas toujours obligatoire pour le salarié du secteur privé

Lorsqu’on est salarié du secteur privé, certaines situations peuvent permettre d’être dispensé de l’obligation de souscription de mutuelle santé. Si on est déjà bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise à titre obligatoire, si on est un ayant-droit, la dispense à est possible et doit être faite au moment de l’embauche. Si entre temps vous aviez souscrit une complémentaire individuelle, cette dispense ne vaut que lorsque vous venez à l’échéance de votre contrat individuel. Si vous êtes également en CDD, un travailleur à temps partiel, ou un bénéficiaire de la CMU ou de l’ACS, cette dispense ne joue que jusqu’à la date où vous cessez de bénéficier de l’aide ou de la couverture.